Kroton - trenażery laparoskopowe, preparaty i inne akcesoria

Identité du Vendeur
1. KID Krzysztof Fiedorczuk
2. ul. Grzybowska 6/10, 00-131 Varsovie
3. NIP : PL5260102154
4. [email protected]
5. +48 533 533 460
Définitions
1. Jours ouvrables – une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la loi applicable, une personne physique ayant une capacité juridique limitée;
  1. Personne morale
  2. Entité organisationnelle sans personnalité juridique à qui la loi accorde la capacité juridique - qui, conformément aux conditions définies dans le présent Règlement, passe une commande;
2. Code Civil – la loi du 23 avril 1964.
3. Compte – la partie attribuée à un utilisateur donné de la boutique en ligne, par laquelle il peut effectuer certaines actions dans la boutique en ligne;
4. Consommateur – un service permettant de recevoir des informations commerciales du Prestataire de services sous forme de messages envoyés à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur. Pour cela, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail valide ou d'activer la case correspondante dans le formulaire d'inscription ou de commande;
5. Règlement – le présent document.
6. Vendeur – KID Krzysztof Fiedorczuk, enregistré au registre des entrepreneurs de la Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej (Registre central des informations sur l'activité commerciale) géré par le Ministère du Développement, à l'adresse ul. Grzybowska 6/10, 00-131 Varsovie, NIP : 5260102154, REGON : 011311540;
7. Produit – produit présenté dans la boutique en ligne, dont la description est disponible pour chacun des produits présentés;
8. Contrat de vente – contrat de vente de produits au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client;
9. Services – personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la loi applicable, une personne physique ayant une capacité juridique limitée; personne morale; ou entité organisationnelle sans personnalité juridique à qui la loi accorde la capacité juridique - qui utilise ou envisage d'utiliser un service électronique;
10. Utilisateur – personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la loi applicable, une personne physique ayant une capacité juridique limitée; personne morale; ou entité organisationnelle sans personnalité juridique à qui la loi accorde la capacité juridique - qui utilise ou envisage d'utiliser un service électronique;
11. Loi sur les droits des consommateurs – Loi sur les droits des consommateurs – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs;
12. Commande – déclaration d'intention du Client visant directement à conclure un Contrat de vente, spécifiant en particulier le type et la quantité de Produit.
Dispositions générales
1. Le présent Règlement définit les conditions générales, le mode de fourniture de services par voie électronique et la vente effectuée par l'intermédiaire de la boutique en ligne https://kroton.info/.
2. Le présent Règlement est disponible en permanence sur le site internet https://kroton.info/ de manière à permettre son acquisition, sa reproduction et son enregistrement à tout moment par impression ou enregistrement sur un support.
3. La condition préalable à l'utilisation de la boutique est la lecture et l'acceptation complète du présent Règlement. Il est considéré que la lecture et l'acceptation de ce règlement équivaut à la fourniture par l'Entreprise des informations au consommateur (Client) mentionnées à l'article 12 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Ces informations sont contenues dans les sections ci-dessous du règlement.
4. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client remplisse les exigences techniques minimales suivantes : ordinateur ou appareil mobile avec accès à Internet, accès à un compte de messagerie électronique, navigateur internet Firefox, Internet Explorer, Chrome, Opera, Safari, activation des cookies et JavaScript dans le navigateur internet.
5. L'Utilisateur / Client s'engage à:
  1. fournir uniquement des données véridiques, actuelles et nécessaires lors de l'inscription et de la commande dans la boutique en ligne, ainsi qu'à les mettre à jour rapidement;
  2. utiliser les services fournis par le Prestataire de services de manière à ne pas perturber le fonctionnement du Prestataire de services / Vendeur, de la boutique en ligne et des autres Utilisateurs / Clients;
  3. utiliser les services fournis par le Prestataire de services conformément aux lois applicables et aux dispositions du Règlement.
6. À partir du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au consommateur définies dans le présent règlement et dans la loi sur les droits des consommateurs (droit de rétractation, responsabilité en matière de garantie, clauses abusives) s'appliquent également aux contrats conclus à compter de cette date avec les Clients personnes physiques qui concluent un contrat directement lié à leur activité économique, lorsque le contenu de ces contrats montre qu'ils n'ont pas de caractère professionnel. Pour déterminer si un tel client dispose de droits de consommateur dans certaines circonstances, il convient de vérifier si le contrat conclu a un caractère professionnel sur la base de l'inscription de cet entrepreneur dans le registre central des informations sur l'activité commerciale de la République de Pologne.
Services fournis par voie électronique
1. Le présent Règlement définit les conditions générales, le mode de fourniture de services par voie électronique et la vente effectuée par l'intermédiaire de la boutique en ligne https://kroton.info/.
2. Le présent Règlement est disponible en permanence sur le site internet https://kroton.info/ de manière à permettre son acquisition, sa reproduction et son enregistrement à tout moment par impression ou enregistrement sur un support.
3. La condition préalable à l'utilisation de la boutique est la lecture et l'acceptation complète du présent Règlement. Il est considéré que la lecture et l'acceptation de ce règlement équivaut à la fourniture par l'Entreprise des informations au consommateur (Client) mentionnées à l'article 12 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Ces informations sont contenues dans les sections ci-dessous du règlement.
4. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client remplisse les exigences techniques minimales suivantes : ordinateur ou appareil mobile avec accès à Internet, accès à un compte de messagerie électronique, navigateur internet Firefox, Internet Explorer, Chrome, Opera, Safari, activation des cookies et JavaScript dans le navigateur internet.
5. L'Utilisateur / Client s'engage à:
  1. fournir uniquement des données véridiques, actuelles et nécessaires lors de l'inscription et de la commande dans la boutique en ligne, ainsi qu'à les mettre à jour rapidement;
  2. utiliser les services fournis par le Prestataire de services de manière à ne pas perturber le fonctionnement du Prestataire de services / Vendeur, de la boutique en ligne et des autres Utilisateurs / Clients;
  3. utiliser les services fournis par le Prestataire de services conformément aux lois applicables et aux dispositions du Règlement:
6. Les services sont fournis par le Prestataire de services gratuitement, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
7. Le Prestataire de services fournit les services électroniques suivants aux Utilisateurs via la boutique en ligne:
  1. Compte utilisateur;
  2. Newsletter;
  3. Passation de commandes et conclusion de Contrats de vente, conformément aux conditions définies dans le présent Règlement.
8. L'utilisation du Compte utilisateur est possible après que l'Utilisateur a effectué les étapes suivantes :
  1. remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions du présent Règlement;
  2. cliquer sur le bouton "S'inscrire".
9. Après l'inscription d'un compte, l'Utilisateur peut se connecter à la boutique en ligne en fournissant l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription et un mot de passe.
10. Le contrat de service de compte utilisateur dans la boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque l'Utilisateur demande la suppression de son compte ou utilise le bouton "Supprimer le compte".
11. La newsletter est un service fourni à la demande de l'Utilisateur après la conclusion d'un contrat, et comprend la réception par les Utilisateurs qui ont fourni leur adresse e-mail, d'informations commerciales sur les produits et services du Prestataire de services, y compris des informations sur leur offre actuelle, promotions, remises et campagnes marketing.
12. Le contrat de service de la newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client demande la suppression de son adresse e-mail de la souscription à la newsletter ou se désinscrit via le lien fourni dans le message envoyé dans le cadre du service de newsletter.
13. Le contrat de service électronique permettant de passer une commande dans la boutique en ligne est conclu pour une durée déterminée et prend fin avec la passation de la commande ou l'arrêt de la passation de la commande par l'Utilisateur.
14. Le Prestataire de services a le droit d'organiser des concours et des promotions occasionnels, dont les conditions seront publiées sur le site web de la boutique. Les promotions dans la boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire dans le règlement de la promotion concernée.
15. Le Prestataire de services peut résilier à tout moment le contrat de prestation de services électroniques avec l'Utilisateur avec un préavis de 14 jours pour des raisons valables, telles que des modifications législatives régissant la fourniture de services électroniques par le Prestataire de services qui affectent les droits et obligations mutuels définis dans le contrat conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire de services, ou une modification de la portée ou de la fourniture des services couverts par les dispositions du Règlement.
16. En cas de violation par l'Utilisateur / Client des dispositions du présent Règlement, le Prestataire de services / Vendeur, après avoir adressé une mise en demeure infructueuse de cesser ou de remédier aux violations, avec un délai approprié, peut résilier le contrat de prestation de services avec un préavis de 14 jours.
17. La résiliation du contrat de prestation de services de compte par l'une des parties, ainsi que la résiliation du contrat de prestation de services de compte avec l'accord des deux parties, n'affecte pas les droits acquis par les parties avant sa résiliation.
Commandes / Contrat de vente des produits
1. Les informations sur les Produits disponibles sur le site internet de la boutique, notamment leurs descriptions, caractéristiques techniques et d'utilisation, ainsi que les prix, constituent une invitation à conclure un contrat, au sens de l'article 71 du Code civil.
2. Tous les Produits disponibles dans la boutique en ligne sont neufs, exempts de défauts physiques et juridiques, et ont été légalement mis sur le marché polonais.
3. Le Vendeur permet de passer des commandes via la boutique en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
4. La passation de commande est possible pour les Utilisateurs de la boutique en ligne qui ont correctement rempli le Formulaire d'inscription disponible sur le site de la boutique en ligne. La passation de commande est également possible sans formulaire d'inscription. Dans le cas où le Client ne dispose pas d'un compte utilisateur, il doit remplir un formulaire de commande distinct avec les informations nécessaires à la conclusion du contrat de vente. Le formulaire de commande doit inclure des données telles que le nom et l'adresse du Client, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du Client. Le Client doit indiquer le nom du Produit parmi ceux disponibles sur le site de la boutique et sa quantité, choisir le mode de livraison et le mode de paiement parmi les options proposées sur le site de la boutique.
5. Lors de la passation de commande, le Client doit également fournir ses données personnelles indiquées dans le formulaire de commande comme obligatoires. La fourniture des données personnelles marquées comme obligatoires est volontaire, mais nécessaire pour passer la commande. Le manque de soin lors de la saisie des informations dans le formulaire peut entraîner des coûts supplémentaires pour le Client, notamment :
  1. des frais de compensation;
  2. des frais d'expédition incorrecte;
  3. des frais de renvoi;
  4. d'autres frais raisonnables engagés par la boutique pour la réalisation de la commande.
6. Le Client envoie au Vendeur la commande en utilisant la fonctionnalité mise à disposition à cet effet dans la boutique en ligne, qui exprime l'obligation de paiement. Pour le Client qui ne possède pas de Compte, l'acceptation du Règlement est requise.
7. Lors de la passation de commande via le formulaire de commande disponible sur le site internet de la boutique en ligne, la commande est envoyée au Vendeur par le Client sous forme électronique et constitue une offre de conclure un contrat de vente des Produits faisant l'objet de la commande. L'offre soumise sous forme électronique lie le Client si le Vendeur envoie au Client une confirmation de réception de la commande à l'adresse e-mail fournie par le Client, constituant une déclaration du Vendeur d'acceptation de l'offre du Client. Dès réception de cette déclaration par le Client, le contrat de vente est conclu.
8. La valeur totale de la commande comprend le prix du produit et les frais d'expédition.
9. Le contrat de vente est conclu en langue polonaise.
10. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation ou dans d'autres situations prévues par la loi, les dispositions pertinentes du Code civil peuvent s'appliquer, notamment celles relatives à l'obligation de restitution immédiate de la prestation au profit du Consommateur.
Prix et méthodes de paiement
1. Les prix des Produits sont indiqués en zlotys polonais et incluent toutes les composantes, y compris la TVA, les droits de douane et autres frais.
2. Le Client peut choisir les méthodes de paiement suivantes:
  1. Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après que le Vendeur aura envoyé la confirmation de réception de la commande au Client, et l'expédition sera effectuée immédiatement après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et après la préparation de la commande);
  2. Paiement en espèces à la livraison lors du retrait personnel du produit au point de retrait du Vendeur;
  3. Paiement à la livraison en espèces à la remise du produit par le livreur;
  4. Paiement électronique (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après que le Vendeur aura envoyé la confirmation de réception de la commande au Client et après que le Vendeur aura reçu les informations du système de traitement des paiements indiquant que le paiement a été effectué par le Client, l'expédition étant effectuée immédiatement après la préparation de la commande).
3. Le prestataire de services de paiement sur le site est Przelewy24 (PayPro SA (PayPro) et PayPal).
4. Le Vendeur informe le Client sur le site internet de la boutique du délai dans lequel le Client est tenu de payer la commande. Si le Client ne paie pas dans ce délai, le Vendeur, après une mise en demeure infructueuse avec un délai approprié, peut se retirer du Contrat sur la base de l'article 491 du Code civil.
Livraison
1. La livraison des Produits est limitée au territoire de l'Union Européenne, des États-Unis et de la Russie, et est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
2. Le Client peut choisir les modes de livraison suivants pour les Produits commandés:
  1. via une société de messagerie;
  2. via un opérateur postal;
  3. livraison à un point de retrait (Paczkomat);
  4. transport propre du Vendeur;
  5. retrait personnel au point de retrait du Vendeur.
3. Le Vendeur informe le Client sur le site internet de la boutique du montant des frais de livraison des Produits.
4. Le délai de traitement de la commande est de 60 jours ouvrables.
5. Le délai de livraison et d'exécution de la commande est calculé en jours ouvrables, conformément à la section VI, point 2.
6. Le Vendeur fournit au Client, avec le produit, un justificatif d'achat.
7. Si les Produits faisant l'objet de la commande sont assortis de différents délais de traitement, le délai de traitement le plus long parmi ceux indiqués s'applique à l'ensemble de la commande.
Droit de rétractation
1. Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter du contrat de vente de produit dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
2. Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter du contrat de prestation de services dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
3. Le délai de rétractation commence à courir:
  1. pour le contrat de vente – à compter de la prise de possession du produit;
  2. pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
4. Le Client peut formuler sa déclaration lui-même ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site de la boutique.
5. Dès réception de la déclaration de rétractation par le Consommateur, le Vendeur enverra une confirmation de réception au Consommateur.
6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme nul, et les deux parties sont tenues de restituer les prestations reçues mutuellement.
7. Le Produit acheté doit être retourné à l'adresse du Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
8. Le Vendeur remboursera immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison.
9. Le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit en retour ou que le Consommateur ait fourni la preuve de son renvoi.
10. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le Consommateur.
11. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou n'en a pas informé le Consommateur.
12. À compter du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au consommateur définies dans le présent chapitre s'appliquent également aux contrats conclus avec des Entrepreneurs individuels qui n'ont pas de caractère professionnel.
Exclusion du droit de rétractation
1. Les exceptions au droit de rétractation incluent, entre autres, les cas suivants:
  1. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison;
  2. Produits qui sont, après livraison, indissociables d'autres articles en raison de leur nature;
  3. Contrats dans lesquels le prix ou la rémunération dépendent des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur, qui peuvent se produire avant la fin du délai de rétractation.
Procédure de réclamation
1. Le Vendeur applique une procédure formalisée pour le traitement des réclamations concernant les Produits.
2. Le Vendeur s'engage à livrer au Client des Produits exempts de défauts physiques et juridiques.
3. Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Client en cas de défaut physique ou juridique du Produit.
4. Les réclamations doivent être adressées à l'adresse suivante : KID Krzysztof Fiedorczuk, ul. Grzybowska 6/10, 00-131 Varsovie, Pologne.
5. Il est conseillé, lorsque cela est possible, de joindre à la réclamation le Produit acheté ainsi que les documents relatifs à l'achat (par exemple, la facture ou le reçu).
6. Il est recommandé que le Client précise dans la description de la réclamation :
  1. les informations et circonstances concernant le sujet de la réclamation, en particulier le type et la date d'apparition du défaut;
  2. la demande du Client concernant le mode de résolution de la réclamation;
  3. les coordonnées du Client soumettant la réclamation.
7. Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation par le Vendeur.
8. Si le Client, en tant que consommateur, a demandé le remplacement du produit ou l'élimination du défaut, ou a formulé une déclaration de réduction de prix, précisant le montant de la réduction, et que le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours, cela signifie que le Vendeur a reconnu la demande du Client comme justifiée.
9. En ce qui concerne l'exécution du contrat de prestation de services électroniques, les réclamations peuvent être adressées par l'Utilisateur par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
10. Si un Produit est couvert par une garantie, les informations relatives à celle-ci, ainsi que les conditions, seront jointes au Produit livré au Client.
Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours
1. Le Vendeur informe de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours dans les litiges avec les consommateurs, en particulier :
  1. s'adresser à un tribunal de conciliation permanent pour la résolution d'un litige survenant lors de l'exécution d'un contrat de vente;
  2. s'adresser à un médiateur consommateur régional ou au Médiateur du commerce électronique pour obtenir de l'aide en vue de la résolution amiable d'un litige;
  3. soumettre une réclamation par l'intermédiaire de la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) de la Commission européenne disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Des informations détaillées sur le règlement des litiges de consommation, y compris des modes extrajudiciaires, sont disponibles sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) à l'adresse suivante : https://www.uokik.gov.pl/.
3. Le Client, en tant que Consommateur, a le droit, par exemple, de s'adresser à un tribunal de conciliation permanent pour la résolution d'un litige survenant lors de l'exécution d'un contrat de vente.
4. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Vendeur est également tenu d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme ODR qui peut être utilisée pour résoudre les litiges. La plateforme ODR est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dispositions relatives aux Entrepreneurs (B2B)
1. À partir du 1er janvier 2021, ce chapitre ne s'applique pas aux Clients personnes physiques qui concluent un contrat directement lié à leur activité économique, lorsque le contenu de ce contrat montre qu'il n'a pas de caractère professionnel.
2. Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour les Produits envers le Client, étant un Entrepreneur, est exclue.
3. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de vente conclu avec un Entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. Le retrait du contrat dans ce cas peut être effectué sans indication de motifs et ne donne lieu à aucune réclamation à l'encontre du Vendeur.
4. Dans le cas des Clients étant des Entrepreneurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles pour eux, y compris l'exigence d'un prépaiement complet ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client dans le formulaire de commande et le fait de conclure un contrat de vente.
5. Dès que le Vendeur remet le produit au transporteur, les bénéfices et risques liés au produit, y compris le risque de perte ou de détérioration, sont transférés au Client étant un Entrepreneur.
6. Les litiges éventuels entre le Vendeur et le Client, étant un Entrepreneur, seront soumis au tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
Clause de Force majeure
1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure.
2. Les parties conviennent qu'elles s'efforceront conjointement de remplir leurs obligations contractuelles dans la mesure du possible, malgré la survenance d'un cas de force majeure.
3. La présente clause ne limite en aucun cas les droits des consommateurs garantis par la loi applicable, y compris les droits de rétractation et les droits de garantie.
Protection des données personnelles
1. Les données personnelles fournies par les Clients sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions de la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Dz. U. de 2002, n° 101, pos. 926, avec modifications) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
2. Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées contre leur perte, modification, diffusion non autorisée et accès non autorisé.
3. Des explications supplémentaires concernant la protection des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de la boutique en ligne.
Dispositions finales
1. Tous les droits sur la Boutique en ligne, y compris les droits d'auteur patrimoniaux et autres droits de propriété intellectuelle, notamment les droits sur la dénomination de la boutique, son domaine internet, les pages web de la boutique, ainsi que les formulaires, logos et photos disponibles sur la boutique en ligne appartiennent au Vendeur ou aux entités avec lesquelles le Vendeur a conclu les accords appropriés. Toute utilisation, y compris la reproduction ou la diffusion de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.
2. La loi applicable aux contrats avec les Clients est la loi polonaise. Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens des dispositions du droit civil polonais, la loi applicable est celle du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à moins que les dispositions impératives du droit de ce pays ne prévoient autrement.
3. Le choix de la loi polonaise comme loi applicable ne prive pas les consommateurs de l'UE des droits garantis par les dispositions impératives du droit de l'État membre de leur résidence habituelle.
4. Pour les questions non régies par le présent règlement, les dispositions de la législation polonaise, notamment le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs, la loi sur la protection des données personnelles et le Règlement RGPD, s'appliquent.
5. Toute modification du présent Règlement sera communiquée à chaque Client via le site internet de la boutique et par e-mail (si le Client a fourni son adresse e-mail) au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Les modifications du règlement ne s'appliquent pas aux commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications

Annexe n° 1 Formulaire standard de rétractation (à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… Je/Nous () soussigné(s) notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat de vente des biens/ de fourniture du service ()/ de livraison du contenu numérique (*) suivant(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date de la commande (*)/ de réception (de la commande du service, du contenu numérique / de la réception du bien) : …………………………………………………………………………………… Nom et prénom / Dénomination sociale du/des consommateur(s) (*) : ………………………………………………………………………………………… Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………… Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sous format papier) : ……………………………………………………………………………… *Rayer les mentions inutiles